Table des matières :
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’Entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L’offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Article 9 – Le prix
Article 10 – Conformité et Garantie
Article 11 – Livraison et exécution
Article 12 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation
Article 13 – Paiement
Article 14 – Système de plainte
Article 15 – Propriété intellectuelle
Article 16 – Lien vers d’autres sites
Article 17 – Divisibilité
Article 18 – Litiges, droit applicable et tribunal compétent
Article 19 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, il faut entendre par :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le Client peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de l’exercice de sa profession ou de son entreprise ;
Jour : un jour calendrier ;
Support de données permanent : tout moyen que le Client ou l’Entrepreneur met en place pour stocker de l’information qui lui est personnellement destinée, d’une manière qui permet une consultation future et une reproduction inchangée de l’information stockée.
Droit de rétractation : la possibilité pour le Client de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Client : le consommateur ou le non-consommateur qui conclut un contrat à distance avec l’Entrepreneur via Toolspecial.be ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est décrite à l’article 2 des présentes conditions générales et qui offre aux Clients des produits et/ou des services à distance ;
Contrat à distance : un contrat où, dans le cadre d’un système organisé par l’Entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait exclusivement usage jusqu’à la conclusion du contrat d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui est utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le Client et l’Entrepreneur se retrouvent en même temps dans le même espace. 

Article 2 – Identité de l’Entrepreneur
Van Heck-INTERPIECES SA, actif sous la dénomination commerciale « Toolspecial »
Havendoklaan 14 1800 Vilvoorde

Numéro d’entreprise : 0425.642.334
Numéro de TVA : TVA BE 0425.642.334
Numéro de téléphone : +32 (0)2 255 84 50
Numéro de fax : +32 (0)2 255 84 59
Adresse email : info@toolspecial.be

Article 3 – Champ d’application
1. Les présentes conditions générales sont applicables sur toute offre de l’Entrepreneur et sur tout contrat à distance entré en vigueur entre l’Entrepreneur et le Client.
2. Avant que le contrat à distance soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera mentionné avant que le contrat à distance soit conclu que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’Entrepreneur et qu’elles seront envoyées à la demande du Client le plus rapidement possible et sans frais.
3. Si le contrat à distance a été conclu de manière électronique, par dérogation à l’alinéa précédent et avant que le contrat à distance soit conclu, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du Client par la voie électronique en manière telle que ce texte puisse être stocké par le Client de façon simple sur un support de données permanent. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera mentionné avant que le contrat à distance soit conclu où les conditions générales peuvent être consultées de façon électronique et qu’à la demande du Client, elles seront envoyées par la voie électronique ou autrement et sans frais.
4. Au cas où, à côté des présentes conditions générales, des conditions spécifiques au produit ou au service sont applicables, les deuxième et troisième alinéas sont d’application aussi et le Client peut toujours en cas de conditions générales contraires se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. L’acceptation des présentes conditions générales implique aussi que le Client renonce totalement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat).

Article 4 – L’offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, ceci est explicitement précisé dans l’offre.
2. L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est détaillée de façon suffisante pour permettre une bonne évaluation de l’offre par le Client. Si l’Entrepreneur fait usage de représentations, celles-ci sont un reflet conforme à la vérité des produits et/ou services offerts. Des erreurs manifestes ou des fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’Entrepreneur.
3. Toute offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le Client quels sont ses droits et obligations qui sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :
- le prix toutes taxes comprises ;
- les frais éventuels de livraison ;
- la manière dont le contrat entrera en vigueur et quelles sont les opérations nécessaires à cet effet ;
- l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
- le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- le délai pour l’acceptation de l’offre, ou bien le délai pendant lequel l’Entrepreneur garantit le prix ;
- le niveau du tarif d’une communication à distance si les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;
- la question de l’archivage ou non du contrat après son entrée en vigueur, et si tel est le cas, de quelle manière il peut être consulté par le Client ;
- la manière avec laquelle le Client, avant la conclusion du contrat, peut contrôler les données fournies par lui dans le cadre du contrat et les modifier s’il le souhaite ;
- les éventuelles autres langues, outre le français et le néerlandais, dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
- les moyens techniques par lesquels les erreurs d’encodage peuvent être détectées et corrigées avant que la commande soit passée ;
- les codes de conduite auxquels l’Entrepreneur s’est soumis et la manière dont le Client peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
- la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction étalée.

Article 5 – Le contrat
1. Le contrat entre en vigueur, sous réserve de ce qui est stipulé à l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le Client de l’offre et de la réalisation des conditions qui y sont liées.
2. Si le Client a accepté l’offre par voie électronique, l’Entrepreneur confirme immédiatement l’acceptation de l’offre par voie électronique. Aussi longtemps que cette acceptation n’est pas confirmée par l’Entrepreneur, le Client peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est entré en vigueur de manière électronique, l’Entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour la sécurisation du transfert électronique des données et il est responsable de l’environnement sécurisé d’internet. Si le Client peut payer par voie électronique, l’Entrepreneur prendra en considération les mesures de sécurité adéquates à cet effet.
4. L’Entrepreneur peut s’informer – dans les limites légales – sur la capacité du Client de faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous faits et éléments qui ont de l’importance en vue d’une conclusion justifiée du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’Entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser de manière motivée une commande ou une demande ou de lier des conditions particulières à son exécution.
5. L’Entrepreneur adressera au Client avec le produit ou le service les informations suivantes, par écrit ou de manière telle que celles-ci puissent être stockées par le Client de façon accessible sur un support de données permanent :
a. l’adresse de l’établissement de l’Entrepreneur où le Client peut envoyer directement des plaintes ;
b. les conditions auxquelles et la manière avec laquelle le Client peut faire usage de son droit de rétractation, ainsi qu’une mention claire à propos de l’exclusion du droit de rétractation ;
c. l’information sur les garanties et le service après-vente existant ;
d. les éléments repris à l’article 4, alinéa 3, des présentes conditions, à moins que l’Entrepreneur ait déjà fourni ces éléments au Client avant l’exécution du contrat ;
e. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d’un an ou s’il est à durée indéterminée.
6. Dans le cas d’une transaction étalée, la disposition de l’alinéa précédent n’est applicable qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation
1. Lors de l’achat de produits, le Client a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour qui suit la réception du produit par le Client ou un représentant désigné au préalable par le Client et signifié à l’Entrepreneur. 

2. Pendant le délai de réflexion, le Client traitera avec soin le produit et l’emballage. Il ne déballera et n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir juger s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’Entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état original et dans son emballage, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’Entrepreneur.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
1. Si le Client fait usage de son droit de rétractation, au maximum les frais directs de renvoi sont portés à son compte.
2. Si le Client a payé un montant, l’Entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours après que l’Entrepreneur a été informé de la décision du Client de résilier le contrat.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
1. L’Entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du Client dans la mesure de ce qui est prévu aux alinéas 2. L’exclusion du droit de rétractation ne vaut que si l’Entrepreneur l’a clairement mentionné dans l’offre, au moins à temps avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
a. qui ont été réalisés par l’Entrepreneur conformément aux spécifications du Client ;
b. qui ont clairement un caractère personnel ;
c. qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
d. qui peuvent rapidement se détériorer ou être dépassés ;
e. dont le prix est lié à des fluctuations sur les marchés financiers, sur lesquels l’Entrepreneur n’a pas de prise.

Article 9 – Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, le prix des produits et/ou services offerts ne peut pas être augmenté, à l’exception de changements de prix à la suite de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’Entrepreneur peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont liés à des fluctuations sur les marchés financiers et sur lesquels l’Entrepreneur n’a aucune prise. Cette liaison à des fluctuations et le fait que des prix indiqués sont éventuellement des prix indicatifs sont mentionnés au moment de l’offre.
3. Des hausses de prix après l’entrée en vigueur du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de règlementations ou de dispositions légales et si le Client en est préalablement informé individuellement et qu’il a le pouvoir de résilier le contrat sans frais à dater du jour où la hausse de prix est entrée en vigueur.
4. Les prix cités dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA et toutes autres taxes, ainsi que les frais de tous les services qui doivent être payés en sus par le Client.

Article 10 – Conformité et Garantie
1. L’Entrepreneur est responsable de ce que les produits et/ou services correspondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics existant à la date de l’entrée en vigueur du contrat. Si cela est également convenu, l’Entrepreneur sera aussi responsable de ce que le produit soit apte à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie fournie par l’Entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne déroge en rien aux droits et créances légaux que le Client peut faire valoir sur la base du contrat à l’égard de l’Entrepreneur.

Article 11 – Livraison et exécution
1. L’Entrepreneur accordera le plus grand soin possible lors de la réception et lors de l’exécution des commandes de produits et dans la prise en considération des demandes de prestations de services.
2. Le lieu de livraison est l’adresse que le Client a donnée à l’entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est précisé à ce sujet dans l’article 4 des présentes conditions générales, l’Entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec célérité, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si le traitement subit du retard, ou si une commande ne peut être exécutée en tout ou en partie, le Client en est informé au plus tard 30 jours après que la commande a été passée. Dans ce cas, le Client a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à un éventuel dédommagement.
4. En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’Entrepreneur remboursera le montant que le Client a payé le plus rapidement possible, mais au plus tard 30 jours après la résiliation.
5. Si la livraison d’un produit commandé se révèle impossible, l’Entrepreneur s’efforcera de proposer un article de remplacement disponible. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible que c’est un article de remplacement qui est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel envoi de retour sont à charge de l’Entrepreneur.
6. Le risque de dommage et/ou de disparition des produits repose sur l’Entrepreneur jusqu’au moment de la remise au Client ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’Entrepreneur, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

Article 12 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
1. Le Client peut à tout moment résilier un contrat qui est conclu à durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (en ce compris de l’électricité) ou des services, en tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.
2. Le Client peut à tout moment résilier un contrat qui est conclu à durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (en ce compris de l’électricité) ou des services, à la fin de la durée déterminée, en tenant compte des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.
3. Le Client peut, concernant les contrats cités dans les alinéas précédents :
- les résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un certain moment ou pendant une certaine période ;
- au moins résilier de la même manière que celle par laquelle ils avaient été conclus par lui ; et
- toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l’Entrepreneur a prévu pour lui-même.
Prolongation
4. Un contrat qui a été conclu à durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (en ce compris de l’électricité) ou des services, ne peut pas être prolongé ou renouvelé de manière tacite pour une durée déterminée.
Durée
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, le Client peut au bout d’un an résilier le contrat à tout moment avec un délai de préavis d’au maximum un mois, à moins que la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement
1. Dans la mesure où il n’en est pas convenu autrement, les montants dus par le Client doivent être acquittés dans les 14 jours après le début du délai de rétractation visé à l’article 6, alinéa 1er. Dans le cas d’un contrat de fourniture d’un service, ce délai commence après que le Client a reçu la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux Clients, il ne peut jamais être stipulé dans les conditions générales le paiement d’un acompte de plus de 50 %. Si le paiement d’un acompte est convenu, le Client ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement de l’acompte convenu ait eu lieu. Lorsque le paiement d’un acompte est convenu, l’Entrepreneur délivrera un bon de commande. Les éléments du bon de commande engagent l’Entrepreneur, indépendamment d’autres conditions contraires, générales ou particulières.
3. Le Client a l’obligation de signaler immédiatement à l’Entrepreneur des inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. En cas de non-paiement du Client, l’Entrepreneur a, sauf restrictions légales, le droit de porter en compte au Client les frais raisonnables exposés dont il l’a préalablement informé.

Article 14 – Système de plaintes
1. L’Entrepreneur dispose d’une procédure de plainte suffisamment publiée et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte.
2. Les plaintes à propos de l’exécution du contrat, pleinement et clairement décrites, doivent être introduites dans un délai raisonnable auprès de l’Entrepreneur, après que le Client a constaté des défauts.
3. Il est répondu aux plaintes introduites auprès de l’Entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réception. Si une plainte demande un délai de traitement plus long prévisible, une réponse est donnée par l’Entrepreneur dans le délai de 14 jours, par un accusé de réception et une indication du moment où le Client peut attendre une réponse plus circonstanciée.
4. Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, il naît un litige qui est susceptible du règlement des litiges.

Article 15 – Propriété intellectuelle
1. www.toolspecial.be et le contenu et les matériaux qui y sont disponibles (ci-après les « Matériaux ») sont protégés par le droit d’auteur, le droit des bases de données, le droit des modèles, le droit des brevets, le droit des marques et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle, dont vous ne contestez pas la validité.
2. En tant que Client, vous bénéficiez d’un droit d’accès, non exclusif et non cessible, et d’utilisation personnelle non commerciale du site internet et des Matériaux, à condition que vous satisfassiez totalement aux dispositions des présentes conditions générales.
3. Sauf autorisation écrite préalable de l’Entrepreneur, vous ne pouvez à aucun moment et en aucune manière modifier, copier ou mettre à la disposition de tiers le site internet ou les Matériaux, en tout ou en partie, directement ou indirectement.

Article 16 – Liens vers d’autres sites
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Article 17 – Divisibilité
1. Si une disposition (ou partie de disposition) des présentes conditions générales est incompatible ou en contradiction avec une disposition du droit contraignant, cela n’influencera pas la validité et le caractère contraignant des autres dispositions des présentes conditions générales, ni la validité et le caractère contraignant de la partie de la disposition en question qui est valable et contraignante.
2. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi le remplacement de la disposition incompatible ou contradictoire (ou la partie de cette disposition) par une disposition compatible et juridiquement valable qui sera la plus proche possible de l’objectif et de l’intention de la disposition initiale.

Article 18 – Litiges, droit applicable et tribunal compétent
1. Sur les contrats entre l’Entrepreneur et le Client sur lesquels portent les présentes conditions générales, le droit belge est exclusivement applicable, sous réserve de toute disposition de droit contraignante ou d’ordre public international d’une autre juridiction.
2. Les litiges entre le Client et l’Entrepreneur sur l’entrée en vigueur ou l’exécution des contrats concernant les produits et services à fournir ou fournis par cet Entrepreneur peuvent, au cas où ils ne peuvent être résolus à l’amiable, être portés tant par le Client que par l’Entrepreneur devant les tribunaux d’Anvers, à moins que la loi applicable prescrive un autre tribunal de façon contraignante.

Article 19 – Dispositions complémentaires et dérogatoires
1. Les présentes conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 2 janvier 2017.
2. Des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du Client et doivent, pour être contraignantes à l’égard du Client, être établies préalablement à une commande, être constatées tant par écrit que d’une manière telle que celles-ci peuvent être mémorisées par le Client d’une manière accessible sur un support de données permanent.